Contrat de dépôt du magasin « AFFAIRES A SUIVRE»

ARTICLE 1-MODALITES : Toute personne majeure pouvant justifier de son identité peut déposer SANS FRAIS des vêtements et accessoires au magasin «AFFAIRES A SUIVRE ». Les mineurs non émancipés devront joindre un consentement exprès de leur représentant légal pour effectuer un dépôt. Le magasin « AFFAIRES A SUIVRE » se réserve le droit de choisir les articles qui lui seront confiés et dispose d’un délai de 8 jours pour annuler tout dépôt en cas de défauts conséquents non constatés lors de celui-ci. Le magasin « AFFAIRES A SUIVRE » prend en dépôt les marchandises suivantes, neuves ou d’occasion : les articles de toutes marques confondues. Les articles de contre-façon et non authentiques sont systématiquement refusés. les vêtements en parfait état (sans défaut, sans tâche, sans trou, avec toutes les pressions, boutons et fermetures éclairs en état), propres, repassés et de saison. * les sacs et accessoires (bijoux, ceintures, chaussures,...) devront également être dans un état parfait

ARTICLE2- DEPOT : Le dépôt de vêtements se fait sur rendez-vous à la boutique, en appelant au 71960609 ou à travers l’application mobile AAS. Le déposant atteste sur l’honneur que la marchandise déposée en vue de sa revente est sa propriété. Sur cette base, « AFFAIRES A SUIVRE » décline toute responsabilité quant à l’origine de propriété de la marchandise déposée en vue de la revente.

ARTICLE 3 – DUREE DE DEPOT – FIN DE DEPOT : Le contrat de dépôt est valable pour une durée de 6 semaines. Une fois la marchandise déposée, elle ne pourra être retirée par le déposant avant l’expiration du contrat de dépôt. Passée la durée de contrat de dépôt, le déposant se devra de venir récupérer la marchandise. Le magasin «AFFAIRES A SUIVRE» décharge totalement sa responsabilité concernant les articles invendus non réclamés par le déposant 3 mois et un jour à partir de la date de leur dépôt dans le magasin . Pour toute restitution des articles invendus, la présentation de la fiche de dépôt et d’une pièce d’identité est obligatoire. La restitution se fait sur RDV au 71960609 ou à travers l’application mobile AAS.

ARTICLE 4 –PRIX : Le prix de vente d’un article est fixé d’un commun accord entre le déposant et le magasin « AFFAIRES A SUIVRE ». Le prix indiqué sur la fiche de dépôt pour chaque article est le prix affiché en magasin dans la limite des 6 semaines du contrat de dépôt.

ARTICLE 5- FRAIS DU MAGASIN : Les frais du magasin Affaires à suivre...s’élèvent à 30% du prix de vente final des articles vendus. Pas de frais de dépôt, ni de frais retenus concernant les articles non vendus. Les dates des soldes au magasin Affaires à suivre...sont fixées au 10 du mois de janvier et au 10 du mois de juillet de chaque année. Les déposantes des affaires exposées pendant ces périodes doivent contacter le magasin Affaires à suivre...via le site www.affairesasuivre.tn ou au 71960609 pour informer de leurs intentions de solder ou pas leurs affaires. Etant précisé qu’en cas de vente du produit soldé, les frais du magasin «AFFAIRES A SUIVRE » seront de 30% appliqués sur le prix final soldé

ARTICLE 6- PAIEMENT : Le déposant peut s’informer de la vente de ses articles en se rendant sur le site www.affairesasuivre.tn. ou en appelant au 71960609. Le paiement des articles vendus, sera effectué sur place, à l’expiration du délai de 6 semaines suivant la date initiale de dépôt. Pour ce, une prise de RDV est nécessaire au 71960609 ou par application mobile est nécessaire. A la restitution la présentation de la Fiche de Dépôt et d’une pièce d’identité est obligatoire.

ARTICLE 7- RESPONSABILITE – LITIGES : Le magasin « AFFAIRES A SUIVRE » ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles confiés en dépôt du fait de leur vétusté, de leur usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, poussière, humidité, ...), ce que le déposant reconnaît et accepte expressément. Le magasin « AFFAIRES A SUIVRE » s’engage à contracter auprès de la compagnie d’assurance de son choix une assurance garantissant à l’intérieur de son local, les risques, responsabilité civile, vol et incendie. En cas de sinistre, le dédommagement au déposant sera versé, après le versement effectué par la compagnie d’assurance, ledit dédommagement ne pouvant en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance.

ARTICLE 8 - ACCORD DES CONDITIONS : Je soussigné(e) ......................................................................................................., titulaire de la carte d’identité nationale numéro ........................................................................................................reconnaît être seul(e) propriétaire des objets déposés tel que mentionnés par la Fiche de Dépôt , donner mandat au dépôt vente « AFFAIRES A SUIVRE» de les vendre, et avoir pris connaissance des conditions générales de dépôt et de vente ci-dessus et en accepter les termes. En cas de dépôt d’articles de puériculture ou destinés aux bébés et enfants, je déclare sur l’honneur que ces articles sont aux normes de sécurité applicables et décharge expressément le magasin « AFFAIRES A SUIVRE » de toute responsabilité y afférente.

SIGNATURE Fait à Tunis, le ................................. Signature (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

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